dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du

modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance

Conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

président de chambre dans une cour d'appel; 35 ans de services civils et militaires

à compter de la date de leur réception dans leur grade

Premier ministre

29 ans d'activités professionnelles et de services militaires